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Décisions des tribunaux
A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans la présente loi, on entend par:
«année modèle» l’année utilisée par un constructeur automobile pour désigner un modèle distinct de véhicule automobile, indépendamment de l’année de sa production;
«poids nominal brut» la valeur spécifiée par le constructeur automobile comme poids d’un seul véhicule en charge;
«véhicule automobile» un véhicule à moteur qui sert au transport, sur un chemin public, d’au plus neuf personnes à la fois ou de biens, et dont le poids nominal brut est inférieur à 4 500 kg.
Ne sont pas des véhicules automobiles, au sens du premier alinéa, les cyclomoteurs et les motocyclettes tels qu’ils sont définis à l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
En vig.: 2018-01-11
2. Dans la présente loi, on entend par:
«année modèle» l’année utilisée par un constructeur automobile pour désigner un modèle distinct de véhicule automobile, indépendamment de l’année de sa production;
«poids nominal brut» la valeur spécifiée par le constructeur automobile comme poids d’un seul véhicule en charge;
«véhicule automobile» un véhicule à moteur qui sert au transport, sur un chemin public, d’au plus neuf personnes à la fois ou de biens, et dont le poids nominal brut est inférieur à 4 500 kg.
Ne sont pas des véhicules automobiles, au sens du premier alinéa, les cyclomoteurs et les motocyclettes tels qu’ils sont définis à l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
