Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ peut être imposée à un constructeur automobile qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, fait défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production.
2016, c. 23, a. 19; 2022, c. 8, a. 7.
19. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à un constructeur automobile qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, fait défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production.
2016, c. 23, a. 19.
En vig.: 2018-01-11
19. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à un constructeur automobile qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, fait défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production.
2016, c. 23, a. 19.
© Gouvernement du Québec