A-33.01 - Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises

Article 2 Versions de la disposition

1999-10-22

2. Constitue un placement admissible un placement effectué par un investisseur admissible dans une personne morale admissible et qui est constitué à la date du placement:

1°  pour au moins 30% du montant total du placement admissible, d’actions ordinaires à plein droit de vote du capital-actions de cette personne morale, qui ont été payées en espèces et émises en faveur d’un investisseur admissible à titre de premier preneur;

2°  pour le solde du montant du placement admissible, s’il en est, d’une obligation ou autre titre d’emprunt convertible admissible ou d’une action privilégiée convertible admissible qui a été payée en espèces et émise à titre de premier preneur en faveur du même investisseur admissible visé au paragraphe 1° du présent alinéa.

1992, c. 46, a. 2; 1993, c. 8, a. 1; 1999, c. 40, a. 34.

1993-04-20

2. Constitue un placement admissible un placement effectué par un investisseur admissible dans une corporation admissible et qui est constitué à la date du placement:

1°  pour au moins 30 % du montant total du placement admissible, d’actions ordinaires à plein droit de vote du capital-actions de cette corporation, qui ont été payées en espèces et émises en faveur d’un investisseur admissible à titre de premier preneur;

2°  pour le solde du montant du placement admissible, s’il en est, d’une débenture convertible admissible ou d’une action privilégiée convertible admissible qui a été payée en espèces et émise à titre de premier preneur en faveur du même investisseur admissible visé au paragraphe 1° du présent alinéa.

1992, c. 46, a. 2; 1993, c. 8, a. 1.

1992-06-23

2. Constitue un placement admissible un placement effectué par un investisseur admissible dans une corporation admissible et qui est constitué à la date du placement:

1°  pour au moins 30 % du montant total du placement admissible, d’actions ordinaires à plein droit de vote du capital-actions de cette corporation, qui ont été payées en espèces et émises en faveur d’un investisseur admissible à titre de premier preneur;

2°  pour le solde du montant du placement admissible, s’il en est, d’une débenture convertible admissible qui a été payée en espèces et émise à titre de premier preneur en faveur du même investisseur admissible visé au paragraphe 1° du présent alinéa.

1992, c. 46, a. 2.