A-33.01 - Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises

Article 15 Versions de la disposition

2011-04-01

15. Un visa est révoqué de plein droit dès que la personne morale admissible se trouve dans l’une des situations suivantes au cours de la durée du placement admissible:

1°  la personne morale admissible est dissoute;

2°  une résolution décrétant la liquidation de la personne morale admissible a été adoptée ou approuvée par ses actionnaires, sauf avec l’autorisation préalable de l’organisme désigné en vertu de l’article 1;

3°  la personne morale admissible est sous le coup d’une ordonnance de liquidation pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité;

4°  la personne morale admissible est sous le coup d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) ou a fait, au sens de cette loi, cession de ses biens.

1992, c. 46, a. 15; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 34; 2001, c. 69, a. 12; 2010, c. 37, a. 99.

2001-12-20

15. Un visa est révoqué de plein droit dès que la personne morale admissible se trouve dans l’une des situations suivantes au cours de la durée du placement admissible:

1°  la personne morale admissible est dissoute;

2°  une résolution décrétant la liquidation de la personne morale admissible a été adoptée ou approuvée par ses actionnaires, sauf avec l’autorisation préalable de La Financière du Québec;

3°  la personne morale admissible est sous le coup d’une ordonnance de liquidation pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité;

4°  la personne morale admissible est sous le coup d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) ou a fait, au sens de cette loi, cession de ses biens.

1992, c. 46, a. 15; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 34; 2001, c. 69, a. 12.

1999-10-22

15. Un visa est révoqué de plein droit dès que la personne morale admissible se trouve dans l’une des situations suivantes au cours de la durée du placement admissible:

1°  la personne morale admissible est dissoute;

2°  une résolution décrétant la liquidation de la personne morale admissible a été adoptée ou approuvée par ses actionnaires, sauf avec l’autorisation préalable de Garantie Québec;

3°  la personne morale admissible est sous le coup d’une ordonnance de liquidation pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité;

4°  la personne morale admissible est sous le coup d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) ou a fait, au sens de cette loi, cession de ses biens.

1992, c. 46, a. 15; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 34.

1998-08-21

15. Un visa est révoqué de plein droit dès que la corporation admissible se trouve dans l’une des situations suivantes au cours de la durée du placement admissible:

1°  la corporation admissible est dissoute;

2°  une résolution décrétant la liquidation de la corporation admissible a été adoptée ou approuvée par ses actionnaires, sauf avec l’autorisation préalable de Garantie-Québec;

3°  la corporation admissible est sous le coup d’une ordonnance de liquidation pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité;

4°  la corporation admissible est sous le coup d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) ou a fait, au sens de cette loi, cession de ses biens.

1992, c. 46, a. 15; 1998, c. 17, a. 64.

1992-11-30

15. Un visa est révoqué de plein droit dès que la corporation admissible se trouve dans l’une des situations suivantes au cours de la durée du placement admissible:

1°  la corporation admissible est dissoute;

2°  une résolution décrétant la liquidation de la corporation admissible a été adoptée ou approuvée par ses actionnaires, sauf avec l’autorisation préalable de la Société de développement industriel du Québec;

3°  la corporation admissible est sous le coup d’une ordonnance de liquidation pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité;

4°  la corporation admissible est sous le coup d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) ou a fait, au sens de cette loi, cession de ses biens.

1992, c. 46, a. 15.

1992-06-23

15. Un visa est révoqué de plein droit dès que la corporation admissible se trouve dans l’une des situations suivantes au cours de la durée du placement admissible:

1°  la corporation admissible est dissoute;

2°  une résolution décrétant la liquidation de la corporation admissible a été adoptée ou approuvée par ses actionnaires, sauf avec l’autorisation préalable de la Société de développement industriel du Québec;

3°  la corporation admissible est sous le coup d’une ordonnance de liquidation pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité;

4°  la corporation admissible est sous le coup d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) ou a fait, au sens de cette loi, cession de ses biens.

1992, c. 46, a. 15.