Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33 - Loi sur les audioprothésistes

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1975, c. 80, a. 42; 1994, c. 40, a. 226.
17. Nonobstant toute disposition incompatible, le paragraphe a de l’article 9 prendra effet lors de l’entrée en vigueur du règlement qui déterminera le diplôme donnant ouverture au permis conformément au paragraphe a de l’article 184 du Code des professions.
1975, c. 80, a. 42.
© Gouvernement du Québec