Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 98; 1982, c. 52, a. 79; 1985, c. 17, a. 11; 1996, c. 63, a. 83, a. 84, a. 88; 2002, c. 70, a. 61.
98. La déclaration de constitution doit donner tous les renseignements exigés par règlement du gouvernement et préciser le nom de la société envisagée, le lieu de son siège, les nom, profession et domicile des signataires et de la personne provisoirement désignée comme secrétaire pour la remise des exemplaires de la déclaration à l’inspecteur général et pour la convocation de l’assemblée d’organisation prévue à l’article 104, les modalités de cette convocation ainsi que les domaines d’activité devant faire l’objet de sa garantie.
La déclaration doit être accompagnée des documents exigés par règlement du gouvernement.
De plus, la déclaration doit être accompagnée de précisions sur les tarifs devant être appliqués et les indemnités devant être versées, ces précisions devant, par surcroît, être attestées conformes aux principes actuariels dans un certificat portant la signature d’un actuaire.
1974, c. 70, a. 98; 1982, c. 52, a. 79; 1985, c. 17, a. 11; 1996, c. 63, a. 83, a. 84, a. 88.
98. La déclaration de constitution doit donner tous les renseignements exigés par règlement du gouvernement et préciser la raison sociale de la société envisagée, le lieu de son siège social, les nom, prénom, profession et domicile des signataires et de la personne provisoirement désignée comme secrétaire pour la remise des exemplaires de la déclaration à l’inspecteur général et pour la convocation de l’assemblée d’organisation prévue à l’article 104, les modalités de cette convocation ainsi que les domaines d’activité devant faire l’objet de sa garantie.
La déclaration doit être accompagnée des documents exigés par règlement du gouvernement.
De plus, la déclaration doit être accompagnée de précisions sur les tarifs devant être appliqués et les indemnités devant être versées, ces précisions devant, par surcroît, être attestées conformes aux principes actuariels dans un certificat portant la signature d’un actuaire.
1974, c. 70, a. 98; 1982, c. 52, a. 79; 1985, c. 17, a. 11.
98. La déclaration doit donner tous les renseignements exigés par les règlements et préciser la raison sociale de la société envisagée, le lieu de son siège, les noms, prénoms, professions et domiciles des signataires et de la personne provisoirement désignée comme secrétaire pour la remise des exemplaires de la déclaration à l’inspecteur général et pour la convocation de l’assemblée d’organisation prévue à l’article 104, les modalités de cette convention ainsi que:
a)  s’il s’agit d’une société de secours mutuels, les domaines d’activité devant faire l’objet de sa garantie;
b)  s’il s’agit d’une société mutuelle d’assurance-incendie, le nom de chaque municipalité de comté à l’égard de laquelle la constitution est envisagée, les catégories d’assurances devant être pratiquées, les emplacements des biens à assurer et le montant d’assurance que chaque signataire s’engage à souscrire dans la société.
La déclaration doit être accompagnée des documents exigés par les règlements.
De plus, s’il s’agit d’une société de secours mutuels, la déclaration doit être accompagnée de précisions sur les tarifs devant être appliqués et les indemnités devant être versées, lesdites précisions devant, par surcroît, être attestées conformes aux principes actuariels dans un certificat portant la signature d’un actuaire.
1974, c. 70, a. 98; 1982, c. 52, a. 79.
98. La déclaration doit donner tous les renseignements exigés par les règlements et préciser la raison sociale de la société envisagée, le lieu de son siège, les noms, prénoms, professions et domiciles des signataires et de la personne provisoirement désignée comme secrétaire pour la remise des exemplaires de la déclaration au ministre et pour la convocation de l’assemblée d’organisation prévue à l’article 104, les modalités de cette convention ainsi que:
a)  s’il s’agit d’une société de secours mutuels, les domaines d’activité devant faire l’objet de sa garantie;
b)  s’il s’agit d’une société mutuelle d’assurance-incendie, le nom de chaque municipalité de comté à l’égard de laquelle la constitution est envisagée, les catégories d’assurances devant être pratiquées, les emplacements des biens à assurer et le montant d’assurance que chaque signataire s’engage à souscrire dans la société.
La déclaration doit être accompagnée des documents exigés par les règlements.
De plus, s’il s’agit d’une société de secours mutuels, la déclaration doit être accompagnée de précisions sur les tarifs devant être appliqués et les indemnités devant être versées, lesdites précisions devant, par surcroît, être attestées conformes aux principes actuariels dans un certificat portant la signature d’un actuaire.
1974, c. 70, a. 98.
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