Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 97
Versions de la disposition
97. (Abrogé).
97. Les signataires de toute déclaration ayant trait à une société mutuelle d’assurance-incendie doivent, dans la dite déclaration, s’engager à souscrire dans la société envisagée des assurances d’au moins 1 000 000 $ par municipalité de comté visée dans la déclaration de constitution.
