Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 96; 1985, c. 17, a. 9; 2002, c. 70, a. 61.
96. Un minimum de 500 personnes doivent signer, en double exemplaire et devant témoins, une déclaration de constitution d’une société de secours mutuels.
1974, c. 70, a. 96; 1985, c. 17, a. 9.
96. Les personnes désirant former une société visée à l’article 95 doivent signer, en double exemplaire et devant témoins, une déclaration de constitution.
S’il s’agit d’une société mutuelle d’assurance-incendie, la déclaration doit être signée par au moins deux cents personnes résidant au Québec et propriétaires d’un immeuble dans la municipalité de comté à l’égard de laquelle la constitution de la société est demandée.
S’il s’agit d’une société de secours mutuels, la déclaration doit être signée par au moins cinq cents personnes.
1974, c. 70, a. 96.
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