Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.96
Versions de la disposition

Texte complet
93.96. Les résolutions écrites signées par tous les administrateurs ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours d’une réunion du conseil d’administration.
Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration.
1985, c. 17, a. 6.
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