Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.90
Versions de la disposition

Texte complet
93.90. Sous réserve du règlement de régie interne les réunions du conseil d’administration sont convoquées par avis donné au moins cinq jours avant la date fixée pour leur tenue.
Le conseil d’administration de la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre peut convoquer une réunion du conseil d’administration de la société mutuelle d’assurance. Un représentant de la fédération peut assister à cette réunion et y prendre la parole.
1985, c. 17, a. 6.
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