Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.89
Versions de la disposition

Texte complet
93.89. Le conseil d’administration ne peut réassurer les risques assumés par la société mutuelle d’assurance qu’auprès d’un assureur titulaire d’un permis émanant de l’Autorité et désigné par la fédération.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.89. Le conseil d’administration ne peut réassurer les risques assumés par la société mutuelle d’assurance qu’auprès d’un assureur titulaire d’un permis émanant de l’Agence et désigné par la fédération.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.
93.89. Le conseil d’administration ne peut réassurer les risques assumés par la société mutuelle d’assurance qu’auprès d’un assureur titulaire d’un permis émanant de l’inspecteur général et désigné par la fédération.
1985, c. 17, a. 6.
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