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Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.88
Versions de la disposition
93.88. Le conseil d’administration doit notamment:
1° respecter et faire respecter les règlements et les normes adoptés par la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre;
2° fournir à l’Autorité, à sa demande, une copie certifiée conforme des règlements de la société mutuelle d’assurance;
3° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres;
4° déterminer le taux d’intérêt sur les parts sociales et les parts privilégiées dans la limite prévue par règlement de la société mutuelle d’assurance;
5° s’assurer que les placements de la société mutuelle d’assurance sont effectués conformément à sa politique de placements;
6° statuer annuellement sur la répartition entre les membres des surplus annuels;
7° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la société mutuelle d’assurance les contrats ou tout autre document;
8° lors de l’assemblée annuelle, rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel;
9° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la société mutuelle d’assurance, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes.
93.88. Le conseil d’administration doit notamment:
1° respecter et faire respecter les règlements et les normes adoptés par la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre;
2° fournir à l’Agence, à sa demande, une copie certifiée conforme des règlements de la société mutuelle d’assurance;
3° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres;
4° déterminer le taux d’intérêt sur les parts sociales et les parts privilégiées dans la limite prévue par règlement de la société mutuelle d’assurance;
5° s’assurer que les placements de la société mutuelle d’assurance sont effectués conformément à sa politique de placements;
6° statuer annuellement sur la répartition entre les membres des surplus annuels;
7° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la société mutuelle d’assurance les contrats ou tout autre document;
8° lors de l’assemblée annuelle, rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel;
9° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la société mutuelle d’assurance, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes.
93.88. Le conseil d’administration doit notamment:
1° respecter et faire respecter les règlements et les normes adoptés par la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre;
2° fournir à l’inspecteur général, à sa demande, une copie certifiée conforme des règlements de la société mutuelle d’assurance;
3° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres;
4° déterminer le taux d’intérêt sur les parts sociales et les parts privilégiées dans la limite prévue par règlement de la société mutuelle d’assurance;
5° s’assurer que les placements de la société mutuelle d’assurance sont effectués conformément à sa politique de placements;
6° statuer annuellement sur la répartition entre les membres des surplus annuels;
7° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la société mutuelle d’assurance les contrats ou tout autre document;
8° lors de l’assemblée annuelle, rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel;
9° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la société mutuelle d’assurance, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes.
93.88. Le conseil d’administration doit notamment:
1° respecter et faire respecter les règlements et les normes adoptés par la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre;
2° fournir à l’inspecteur général, à sa demande, une copie certifiée conforme des règlements de la société mutuelle d’assurance;
3° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres;
4° déterminer le taux d’intérêt sur les parts sociales et les parts privilégiées dans la limite prévue par règlement de la société mutuelle d’assurance;
5° s’assurer que les placements de la société mutuelle d’assurance sont effectués conformément à sa politique de placements;
6° statuer entre le 31 décembre et le 1er mars de chaque année sur la répartition entre les membres des surplus annuels;
7° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la société mutuelle d’assurance les contrats ou tout autre document;
8° lors de l’assemblée annuelle, rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel;
9° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la société mutuelle d’assurance, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes.
93.88. Le conseil d’administration doit notamment:
1° respecter et faire respecter les règlements et les normes adoptés par la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre;
2° fournir à l’inspecteur général, à sa demande, une copie certifiée conforme des règlements de la société mutuelle d’assurance;
3° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres;
4° déterminer le taux d’intérêt sur les parts privilégiées dans la limite prévue par règlement de la société mutuelle d’assurance;
5° s’assurer que les placements de la société mutuelle d’assurance sont effectués conformément à sa politique de placements;
6° statuer entre le 31 décembre et le 1er mars de chaque année sur la répartition entre les membres des surplus annuels;
7° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la société mutuelle d’assurance les contrats ou tout autre document;
8° lors de l’assemblée annuelle, rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel;
9° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la société mutuelle d’assurance, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes.
