Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.84
Versions de la disposition

Texte complet
93.84. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1990, c. 86, a. 12.
93.84. Un administrateur qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise avec laquelle la société mutuelle d’assurance a ou a l’intention d’avoir des relations d’affaires doit, sous peine de déchéance de sa charge, divulguer son intérêt et s’abstenir de participer à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt.
1985, c. 17, a. 6.
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