A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.81 Versions de la disposition

2003-02-12

93.81. En cas de vacance les administrateurs peuvent nommer un membre pour la durée non écoulée du mandat. À défaut par eux de le faire avant l’assemblée générale suivante, celle-ci peut alors combler la vacance.

Lorsque le nombre des administrateurs demeurant en fonction n’est pas suffisant pour qu’il y ait quorum, un administrateur, deux membres de la société mutuelle d’assurance ou le conseil d’administration de la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre, peuvent ordonner au secrétaire de convoquer une assemblée extraordinaire pour combler cette vacance. À défaut par le secrétaire d’agir, ceux-ci peuvent convoquer cette assemblée.

À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée ainsi convoquée la société mutuelle d’assurance rembourse à ceux qui l’ont convoquée les dépenses raisonnables qu’ils ont faites pour tenir l’assemblée.

1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.

1985-09-11

93.81. En cas de vacance les administrateurs peuvent nommer un membre pour la durée non écoulée du mandat. À défaut par eux de le faire avant l’assemblée générale suivante, celle-ci peut alors combler la vacance.

Lorsque le nombre des administrateurs demeurant en fonction n’est pas suffisant pour qu’il y ait quorum, un administrateur, deux membres de la société mutuelle d’assurance ou le conseil d’administration de la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre, peuvent ordonner au secrétaire de convoquer une assemblée spéciale pour combler cette vacance. À défaut par le secrétaire d’agir, ceux-ci peuvent convoquer cette assemblée.

À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée ainsi convoquée la société mutuelle d’assurance rembourse à ceux qui l’ont convoquée les dépenses raisonnables qu’ils ont faites pour tenir l’assemblée.

1985, c. 17, a. 6.