A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.80 Versions de la disposition

1985-09-11

93.80. Le mandat d’un administrateur est de trois ans.

Un mode de rotation permettant qu’un tiers des administrateurs, à une unité près, soit remplacé chaque année, doit être prévu dans le règlement de régie interne.

À cette fin, la société mutuelle d’assurance peut diminuer la durée du mandat des administrateurs élus à l’assemblée générale d’organisation ou élus par suite d’une augmentation du nombre des administrateurs.

1985, c. 17, a. 6.