A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.8 Versions de la disposition

1985-09-11

93.8. Une société mutuelle d’assurance qui décide de cesser d’être membre d’une fédération ou qui fait l’objet d’une décision d’exclusion par sa fédération doit, dans les 60 jours de la ratification de la résolution ou de cette décision d’exclusion, adopter un règlement ou une résolution, selon le cas, pour s’affilier à une autre fédération ou pour demander la constitution d’une nouvelle fédération, fusionner avec une société mutuelle d’assurance, se convertir en compagnie mutuelle d’assurance de dommages ou être liquidée.

1985, c. 17, a. 6.