A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.76 Versions de la disposition

1985-09-11

93.76. Si l’assemblée n’est pas tenue dans les 30 jours de la demande faite par la fédération ou par les membres, la fédération ou deux membres signataires de la requête, selon le cas, peuvent convoquer l’assemblée.

À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée ainsi convoquée la société mutuelle d’assurance rembourse à ceux qui l’ont convoquée les dépenses raisonnables qu’ils ont faites pour tenir l’assemblée.

1985, c. 17, a. 6.