Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.74
Versions de la disposition

Texte complet
93.74. Le conseil d’administration doit décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire, sur requête de 300 membres si la société mutuelle d’assurance en compte 3 000 ou plus, ou d’au moins du dixième des membres si elle en compte moins de 3 000.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.74. Le conseil d’administration doit décréter la tenue d’une assemblée spéciale, sur requête de 300 membres si la société mutuelle d’assurance en compte 3 000 ou plus, ou d’au moins du dixième des membres si elle en compte moins de 3 000.
1985, c. 17, a. 6.
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