Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.73
Versions de la disposition

Texte complet
93.73. Le conseil d’administration d’une société mutuelle d’assurance doit décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire pour toute décision qui requiert le vote d’au moins les deux tiers des membres présents.
Toute modification au règlement de régie interne doit être approuvée par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.73. Le conseil d’administration d’une société mutuelle d’assurance doit décréter la tenue d’une assemblée spéciale pour toute décision qui requiert le vote d’au moins les deux tiers des membres présents.
Toute modification au règlement de régie interne doit être approuvée par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents.
1985, c. 17, a. 6.
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