A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.71 Versions de la disposition

1996-12-23

93.71. L’assemblée annuelle d’une société mutuelle d’assurance doit être tenue dans les trois mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:

1°  prendre connaissance du rapport annuel;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  élire les administrateurs;

4°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 17.

1985-09-11

93.71. L’assemblée annuelle d’une société mutuelle d’assurance doit être tenue dans les trois mois qui suivent la fin de son exercice financier. Les membres y sont convoqués pour:

1°  prendre connaissance du rapport annuel, du rapport du vérificateur et du rapport de l’actuaire prévu à l’article 309;

2°  déterminer l’intérêt payable sur les parts sociales autres que de qualification;

3°  élire les administrateurs;

4°  prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale.

1985, c. 17, a. 6.