Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.69
Versions de la disposition

Texte complet
93.69. Un membre admis depuis moins de 90 jours n’est éligible à aucune fonction au sein d’une société mutuelle d’assurance, sauf s’il est un fondateur, et il ne peut voter à une assemblée générale de la société mutuelle d’assurance, sauf s’il s’agit de l’assemblée générale d’organisation.
1985, c. 17, a. 6.
© Gouvernement du Québec