Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.68
Versions de la disposition

Texte complet
93.68. Une personne morale ou une société membre d’une société mutuelle d’assurance peut se faire représenter à une assemblée générale.
Une personne ne peut cependant représenter plus d’une personne morale ou d’une société.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 80.
93.68. Une corporation ou une société membre d’une société mutuelle d’assurance peut se faire représenter à une assemblée générale.
Une personne ne peut cependant représenter plus d’une corporation ou d’une société.
1985, c. 17, a. 6.
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