A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.65 Versions de la disposition

1985-09-11

93.65. L’avis de convocation d’une assemblée générale est donné au moins 15 jours et au plus 45 jours avant sa date par courrier ordinaire ou dans au moins un quotidien ou un hebdomadaire desservant le territoire de la société mutuelle d’assurance. Toutefois, dans le cas où les membres d’une société mutuelle d’assurance constituent un groupe indiqué dans ses statuts, l’avis doit être donné par courrier ordinaire.

Cet avis doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’assemblée et, le cas échéant, donner un résumé de tout projet de règlement soumis pour adoption ou de toute modification proposée aux règlements de la société mutuelle d’assurance.

La société mutuelle d’assurance doit en outre faire mention des modalités de convocation ci-dessus mentionnées, en caractères bien visibles et bien en vue, sur tout avis d’échéance de prime qu’elle fait parvenir à ses membres.

1985, c. 17, a. 6.