Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.64
Versions de la disposition
93.64. Vingt-cinq membres forment le quorum à une assemblée générale à moins que le règlement de régie interne ne prévoie un nombre supérieur.
Il n’y a pas quorum si plus de la moitié des membres et des représentants présents sont administrateurs, autres mandataires ou membres du personnel salarié de la société mutuelle d’assurance.
Une assemblée qui a été convoquée à deux reprises et qui n’a pu être tenue faute de quorum peut être convoquée à nouveau.
À cette occasion le quorum est constitué des membres présents.
