Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.63
Versions de la disposition

Texte complet
93.63. Les membres d’une société mutuelle d’assurance, qu’ils soient convoqués en assemblée annuelle ou en assemblée extraordinaire, en constituent l’assemblée générale.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.63. Les membres d’une société mutuelle d’assurance, qu’ils soient convoqués en assemblée annuelle ou en assemblée spéciale, en constituent l’assemblée générale.
1985, c. 17, a. 6.
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