A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.61 Versions de la disposition

1996-12-23

93.61. Un membre suspendu ou exclu perd le droit d’être convoqué aux assemblées de la société mutuelle d’assurance, d’y assister et d’y voter ainsi que celui d’exercer toute fonction au sein de la société.

Les polices d’assurance d’un membre ne sont pas résiliées par le seul fait de sa suspension ou de son exclusion.

Toutefois, en cas d’exclusion, les polices d’assurance ne peuvent être renouvelées et aucun avis de non-renouvellement n’est requis.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 15.

1985-09-11

93.61. Un membre suspendu, exclu ou dont la démission a pris effet perd le droit d’être convoqué aux assemblées de la société mutuelle d’assurance, d’y assister et d’y voter ainsi que celui d’exercer toute fonction au sein de la société.

Les polices d’assurance d’un membre ne sont pas résiliées par le seul fait de sa suspension, de son exclusion ou de sa démission.

Toutefois, dans les cas d’exclusion ou de démission, les polices d’assurance ne peuvent être renouvelées et aucun avis de non-renouvellement n’est requis.

1985, c. 17, a. 6.