Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.59
Versions de la disposition

Texte complet
93.59. Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle un membre est suspendu ou exclu doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La société mutuelle d’assurance transmet à ce membre, par poste recommandée, un avis énonçant les motifs de la suspension ou de l’exclusion dans les 15 jours de la décision.
1985, c. 17, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.59. Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle un membre est suspendu ou exclu doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La société mutuelle d’assurance transmet à ce membre, par courrier recommandé ou certifié, un avis énonçant les motifs de la suspension ou de l’exclusion dans les 15 jours de la décision.
1985, c. 17, a. 6.
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