A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.57 Versions de la disposition

1996-12-23

93.57. Celui qui n’a plus, à titre de preneur, de contrat d’assurance en vigueur auprès de la société mutuelle d’assurance est automatiquement exclu de celle-ci.

Il en est de même d’un fondateur qui, dans l’année qui suit la date de la délivrance du permis, fait défaut de souscrire un contrat d’assurance auprès de la société mutuelle d’assurance.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 14.

1985-09-11

93.57. Un membre peut démissionner en demandant par écrit le remboursement de toutes ses parts sociales.

La démission du membre prend effet à compter de la réception par la société mutuelle d’assurance de sa demande de remboursement.

1985, c. 17, a. 6.