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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.56
Versions de la disposition

Texte complet
93.56. Pour être membre d’une société mutuelle d’assurance, toute personne ou société doit satisfaire aux conditions suivantes:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  faire partie du groupe décrit dans les statuts, le cas échéant;
3°  souscrire un contrat d’assurance auprès de la société mutuelle d’assurance;
4°  s’engager à respecter les règlements de la société mutuelle d’assurance;
5°  (paragraphe abrogé).
Le paragraphe 3° du premier alinéa ne s’applique, à l’égard d’un fondateur, qu’à compter de l’expiration d’un délai d’une année qui suit la date de la délivrance du permis par l’Autorité. Il est, pour cette durée, membre de plein droit de la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 12; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.56. Pour être membre d’une société mutuelle d’assurance, toute personne ou société doit satisfaire aux conditions suivantes:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  faire partie du groupe décrit dans les statuts, le cas échéant;
3°  souscrire un contrat d’assurance auprès de la société mutuelle d’assurance;
4°  s’engager à respecter les règlements de la société mutuelle d’assurance;
5°  (paragraphe abrogé).
Le paragraphe 3° du premier alinéa ne s’applique, à l’égard d’un fondateur, qu’à compter de l’expiration d’un délai d’une année qui suit la date de la délivrance du permis par l’Agence. Il est, pour cette durée, membre de plein droit de la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 12; 2002, c. 45, a. 243.
93.56. Pour être membre d’une société mutuelle d’assurance, toute personne ou société doit satisfaire aux conditions suivantes:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  faire partie du groupe décrit dans les statuts, le cas échéant;
3°  souscrire un contrat d’assurance auprès de la société mutuelle d’assurance;
4°  s’engager à respecter les règlements de la société mutuelle d’assurance;
5°  (paragraphe abrogé).
Le paragraphe 3° du premier alinéa ne s’applique, à l’égard d’un fondateur, qu’à compter de l’expiration d’un délai d’une année qui suit la date de la délivrance du permis par l’inspecteur général. Il est, pour cette durée, membre de plein droit de la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 12.
93.56. Pour être membre d’une société mutuelle d’assurance, toute personne ou société doit satisfaire aux conditions suivantes:
1°  faire une demande d’admission sauf dans le cas d’un fondateur mentionné dans les statuts de la société;
2°  faire partie du groupe décrit dans les statuts, le cas échéant;
3°  souscrire et payer le nombre de parts sociales de qualification prévu par règlement de la société mutuelle d’assurance ou, à défaut d’un tel règlement, une telle part;
4°  s’engager à respecter les règlements de la société mutuelle d’assurance;
5°  être admise par le conseil d’administration ou par une personne qu’il autorise.
1985, c. 17, a. 6.
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