A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.51 Versions de la disposition

1985-09-11

93.51. Les parts privilégiées ne peuvent conférer à leur détenteur le droit, en cas de liquidation ou de dissolution de la société mutuelle d’assurance, d’être remboursé avant que ne le soient les dettes de la société. Toutefois, les parts privilégiées ont priorité sur les parts sociales.

1985, c. 17, a. 6.