A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.50 Versions de la disposition

1985-09-11

93.50. Une société mutuelle d’assurance délivre des certificats attestant l’émission de parts privilégiées. Ils indiquent le montant, l’intérêt payable, les privilèges, droits et restrictions de ces parts ainsi que les conditions de leur rachat ou de leur remboursement.

1985, c. 17, a. 6.