Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.4.1
Versions de la disposition
93.4.1. Une société mutuelle d’assurance peut, avec l’autorisation de sa fédération, exercer les activités que seule une société de fiducie peut exercer en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01) et qui sont autorisées par règlement du gouvernement.
Le règlement peut également prévoir les cas et les conditions d’exercice de telles activités.
