A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.46 Versions de la disposition

2003-02-12

93.46. Une société mutuelle d’assurance ne peut rembourser une part sociale si ce remboursement a pour effet, en dérogation aux articles 275 ou 275.3, de rendre son capital insuffisant ou ses liquidités insuffisantes.

Les administrateurs qui autorisent le remboursement d’une part sociale contrairement au premier alinéa sont solidairement responsables des sommes ainsi remboursées et non recouvrées.

1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 45.

1985-09-11

93.46. Une société mutuelle d’assurance ne peut rembourser une part sociale si ce remboursement a pour effet de réduire l’excédent de son actif sur son passif à un montant inférieur au montant minimum requis conformément à l’article 275 ou de réduire ses liquidités à un montant inférieur à celui établi selon les directives écrites de l’inspecteur général.

Les administrateurs qui autorisent le remboursement d’une part sociale contrairement au premier alinéa sont solidairement responsables des sommes ainsi remboursées et non recouvrées.

1985, c. 17, a. 6.