Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.45
Versions de la disposition

Texte complet
93.45. En cas de décès ou d’exclusion d’un membre, une société mutuelle d’assurance rembourse les sommes qui ont été payées pour l’obtention de parts sociales à son nom.
Une société mutuelle d’assurance peut, sur demande d’un de ses membres et aux conditions prévues par ses règlements, rembourser à ce membre les sommes qui ont été payées pour l’obtention de parts sociales à son nom.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 11.
93.45. En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre, une société mutuelle d’assurance rembourse les sommes qui ont été payées pour l’obtention de parts sociales à son nom.
Une société mutuelle d’assurance peut, sur demande d’un de ses membres et aux conditions prévues par ses règlements, rembourser à ce membre les sommes qui ont été payées pour l’obtention de parts sociales à son nom autres que les parts sociales de qualification.
1985, c. 17, a. 6.
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