A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.43 Versions de la disposition

1996-12-23

93.43. La société mutuelle d’assurance détermine par règlement le prix des parts sociales qui ne peut être inférieur à 5 $. L’intérêt qui peut être payé sur ces parts et le nombre de parts qui peuvent être émises doivent être limités par le règlement.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 9.

1985-09-11

93.43. Le prix de chaque part sociale ne peut être inférieur à 5 $.

1985, c. 17, a. 6.