A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.42 Versions de la disposition

1996-12-23

93.42. (Abrogé).

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 8.

1985-09-11

93.42. La société mutuelle d’assurance peut déterminer par règlement le nombre de parts sociales, appelées parts sociales de qualification, que chaque membre doit détenir et le prix de celles-ci.

Toutefois, chaque membre doit détenir au moins une part sociale de qualification.

1985, c. 17, a. 6.