Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.41
Versions de la disposition

Texte complet
93.41. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être émises qu’aux membres. Elles ne peuvent être transférées que selon les conditions et modalités prévues par règlement de la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 7.
93.41. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être émises qu’aux membres ou aux personnes qui désirent le devenir. Elles ne peuvent être transférées que selon les conditions et modalités prévues par règlement de la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6.
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