A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.4 Versions de la disposition

2003-02-12

93.4. Une société mutuelle d’assurance a également pour objet de fournir à ses membres d’autres produits et services financiers conformément à la loi. Elle ne peut cependant exercer ces activités qu’avec l’autorisation de sa fédération.

1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 42.

1985-09-11

93.4. Une société mutuelle d’assurance peut avec l’autorisation de la fédération dont elle est membre:

1°  fournir à ses membres le financement des primes d’assurance;

2°  offrir à ses membres les produits d’une institution financière;

3°  gérer des immeubles;

4°  exercer toute autre activité que le ministre autorise conformément à l’article 93.162.

1985, c. 17, a. 6.