Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 93.37
Versions de la disposition
93.37. Une société mutuelle d’assurance peut transférer son siège dans une autre localité par règlement adopté par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents.
Un avis de la nouvelle adresse doit accompagner toute demande de modification des statuts visant à transférer le siège.
93.37. Une société mutuelle d’assurance peut transférer son siège social dans une autre localité par règlement adopté par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents.
Un avis de la nouvelle adresse doit accompagner toute demande de modification des statuts visant à transférer le siège social.
