Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.35.1
Versions de la disposition

Texte complet
93.35.1. Depuis le 11 septembre 1985, la mention, dans des statuts, de Laval ou de Longueuil comme district judiciaire où une société mutuelle d’assurance établit son siège au Québec, est valide.
1987, c. 4, a. 1; 1996, c. 63, a. 84.
93.35.1. Depuis le 11 septembre 1985, la mention, dans des statuts, de Laval ou de Longueuil comme district judiciaire où une société mutuelle d’assurance établit son siège social au Québec, est valide.
1987, c. 4, a. 1.
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