A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.33 Versions de la disposition

1985-09-11

93.33. Au cours de l’assemblée les fondateurs doivent:

1°  adopter le règlement de régie interne;

2°  élire les administrateurs;

3°  émettre les parts sociales pour le montant souscrit et payé à ce titre;

4°  adopter une résolution ratifiant l’affiliation de la société mutuelle d’assurance à la fédération qui s’est engagée à l’accepter comme membre.

Les fondateurs peuvent, en outre, adopter tout autre règlement et prendre toute mesure relative aux affaires de la société mutuelle d’assurance.

1985, c. 17, a. 6.