A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.30 Versions de la disposition

2004-12-17

93.30. Dans les 60 jours de la constitution d’une société mutuelle d’assurance les fondateurs tiennent une assemblée générale d’organisation.

L’Autorité peut prolonger ce délai ou, s’il est expiré, accorder un nouveau délai.

1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

93.30. Dans les 60 jours de la constitution d’une société mutuelle d’assurance les fondateurs tiennent une assemblée générale d’organisation.

L’Agence peut prolonger ce délai ou, s’il est expiré, accorder un nouveau délai.

1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.

1985-09-11

93.30. Dans les 60 jours de la constitution d’une société mutuelle d’assurance les fondateurs tiennent une assemblée générale d’organisation.

L’inspecteur général peut prolonger ce délai ou, s’il est expiré, accorder un nouveau délai.

1985, c. 17, a. 6.