Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.29
Versions de la disposition

Texte complet
93.29. Aucun changement de nom ne touche les droits et les obligations d’une société mutuelle d’assurance et les actions auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 83.
93.29. Aucun changement de raison sociale ne touche les droits et les obligations d’une société mutuelle d’assurance et les actions auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous sa nouvelle raison sociale sans reprise d’instance.
1985, c. 17, a. 6.
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