Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.27.2
Versions de la disposition

Texte complet
93.27.2. Lorsque l’Autorité attribue un nom à la société, elle produit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et en transmet un exemplaire au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre.
L’Autorité transmet à la société mutuelle d’assurance l’autre exemplaire du certificat et remet une copie à la fédération dont elle est membre.
La modification prend effet à compter de la date figurant sur le certificat.
1993, c. 48, a. 123; 1996, c. 63, a. 83; 2002, c. 45, a. 210; 2004, c. 37, a. 90.
93.27.2. Lorsque l’Agence attribue un nom à la société, elle produit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et en transmet un exemplaire au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre.
L’Agence transmet à la société mutuelle d’assurance l’autre exemplaire du certificat et remet une copie à la fédération dont elle est membre.
La modification prend effet à compter de la date figurant sur le certificat.
1993, c. 48, a. 123; 1996, c. 63, a. 83; 2002, c. 45, a. 210.
93.27.2. Lorsque l’inspecteur général attribue un nom à la société, il produit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et en dépose un exemplaire au registre.
L’inspecteur général transmet à la société mutuelle d’assurance l’autre exemplaire du certificat et remet une copie à la fédération dont elle est membre.
La modification prend effet à compter de la date figurant sur le certificat.
1993, c. 48, a. 123; 1996, c. 63, a. 83.
93.27.2. Lorsque l’inspecteur général attribue une raison sociale à la société, il produit en deux exemplaires un certificat attestant la modification et en dépose un exemplaire au registre.
L’inspecteur général transmet à la société mutuelle d’assurance l’autre exemplaire du certificat et remet une copie à la fédération dont elle est membre.
La modification prend effet à compter de la date figurant sur le certificat.
1993, c. 48, a. 123.
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