Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.27.1
Versions de la disposition

Texte complet
93.27.1. À l’expiration du délai de recours, l’Autorité peut à la demande d’une partie intéressée changer le nom de la société mutuelle d’assurance qui ne respecte pas l’ordonnance.
L’Autorité peut également d’office changer le nom de la société mutuelle d’assurance qui ne respecte pas l’ordonnance qu’elle a rendue, au motif que son nom n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 93.22.
1993, c. 48, a. 123; 1996, c. 63, a. 83; 1997, c. 43, a. 75; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.27.1. À l’expiration du délai de recours, l’Agence peut à la demande d’une partie intéressée changer le nom de la société mutuelle d’assurance qui ne respecte pas l’ordonnance.
L’Agence peut également d’office changer le nom de la société mutuelle d’assurance qui ne respecte pas l’ordonnance qu’elle a rendue, au motif que son nom n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 93.22.
1993, c. 48, a. 123; 1996, c. 63, a. 83; 1997, c. 43, a. 75; 2002, c. 45, a. 243.
93.27.1. À l’expiration du délai de recours, l’inspecteur général peut à la demande d’une partie intéressée changer le nom de la société mutuelle d’assurance qui ne respecte pas l’ordonnance.
L’inspecteur général peut également d’office changer le nom de la société mutuelle d’assurance qui ne respecte pas l’ordonnance qu’il a rendue, au motif que son nom n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 93.22.
1993, c. 48, a. 123; 1996, c. 63, a. 83; 1997, c. 43, a. 75.
93.27.1. À l’expiration du délai d’appel, l’inspecteur général peut à la demande d’une partie intéressée changer le nom de la société mutuelle d’assurance qui ne respecte pas l’ordonnance.
L’inspecteur général peut également d’office changer le nom de la société mutuelle d’assurance qui ne respecte pas l’ordonnance qu’il a rendue, au motif que son nom n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 93.22.
1993, c. 48, a. 123; 1996, c. 63, a. 83.
93.27.1. À l’expiration du délai d’appel, l’inspecteur général peut à la demande d’une partie intéressée changer la raison sociale de la société mutuelle d’assurance qui ne respecte pas l’ordonnance.
L’inspecteur général peut également d’office changer la raison sociale de la société mutuelle d’assurance qui ne respecte pas l’ordonnance qu’il a rendue, au motif que sa raison sociale n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 93.22.
1993, c. 48, a. 123.
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