Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.273
Versions de la disposition

Texte complet
93.273. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2008, c. 7, a. 30.
93.273. La liquidation d’un fonds de garantie emporte celle de la fédération à laquelle il est lié ainsi que celle du fonds de placement de cette dernière.
Le liquidateur du fonds de garantie assume également la liquidation de la fédération qui lui est liée ainsi que la liquidation du fonds de placement de cette dernière selon les mêmes règles.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.273. La liquidation d’une corporation emporte celle de la fédération à laquelle elle est liée ainsi que celle du fonds de placement de cette dernière.
Le liquidateur de la corporation assume également la liquidation de la fédération qui lui est liée ainsi que la liquidation du fonds de placement de cette dernière selon les mêmes règles.
1985, c. 17, a. 6.
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