Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.272
Versions de la disposition

Texte complet
93.272. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2008, c. 7, a. 30.
93.272. Les membres d’un fonds de garantie doivent être avisés par le liquidateur, dans les 10 jours, de la décision du gouvernement d’ordonner sa liquidation.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.272. Les membres d’une corporation doivent être avisés par le liquidateur, dans les 10 jours, de la décision du gouvernement d’ordonner sa liquidation.
1985, c. 17, a. 6.
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