Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.270
Versions de la disposition

Texte complet
93.270. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2008, c. 7, a. 30.
93.270. L’administration provisoire d’un fonds de garantie emporte celle de la fédération à laquelle il est lié ainsi que celle de son fonds de placement.
L’administrateur provisoire assume également l’administration de la fédération ainsi que de son fonds de placement.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.270. L’administration provisoire d’une corporation emporte celle de la fédération à laquelle elle est liée ainsi que celle de son fonds de placement.
L’administrateur provisoire assume également l’administration de la fédération ainsi que de son fonds de placement.
1985, c. 17, a. 6.
© Gouvernement du Québec