Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.269
Versions de la disposition

Texte complet
93.269. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 31, a. 81; 2002, c. 45, a. 221; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 30.
93.269. L’Autorité ou à sa demande, toute personne désignée par le ministre peut, à la suite d’une inspection faite conformément à la présente loi ou de la production de tout rapport ou état ou à la suite d’une demande faite par le 1/3 des membres d’un fonds de garantie, en assumer provisoirement l’administration pour une période de sept jours ouvrables, si elle a raison de croire:
1°  que l’actif a fait l’objet d’un détournement ou si elle constate une absence inexplicable d’éléments de l’actif;
2°  que l’actif est insuffisant pour assurer efficacement la protection des membres;
3°  que le capital a été entamé autrement qu’en cas de liquidation ou de dissolution d’un membre;
4°  qu’il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d’un ou de plusieurs administrateurs ou que le conseil a manqué gravement aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou se livre à des pratiques de gestion mettant en danger les droits des membres.
L’administrateur provisoire peut autoriser les personnes qu’il désigne à exercer les fonctions qu’il détermine.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 31, a. 81; 2002, c. 45, a. 221; 2004, c. 37, a. 90.
93.269. L’Agence ou à sa demande, toute personne désignée par le ministre peut, à la suite d’une inspection faite conformément à la présente loi ou de la production de tout rapport ou état ou à la suite d’une demande faite par le tiers des membres d’un fonds de garantie, en assumer provisoirement l’administration pour une période de sept jours ouvrables, si elle a raison de croire:
1°  que l’actif a fait l’objet d’un détournement ou si elle constate une absence inexplicable d’éléments de l’actif;
2°  que l’actif est insuffisant pour assurer efficacement la protection des membres;
3°  que le capital a été entamé autrement qu’en cas de liquidation ou de dissolution d’un membre;
4°  qu’il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d’un ou de plusieurs administrateurs ou que le conseil a manqué gravement aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou se livre à des pratiques de gestion mettant en danger les droits des membres.
L’administrateur provisoire peut autoriser les personnes qu’il désigne à exercer les fonctions qu’il détermine.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 31, a. 81; 2002, c. 45, a. 221.
93.269. L’inspecteur général ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou à sa demande, toute personne désignée par le ministre peut, à la suite d’une inspection faite conformément à la présente loi ou de la production de tout rapport ou état ou à la suite d’une demande faite par le tiers des membres d’un fonds de garantie, en assumer provisoirement l’administration pour une période de sept jours ouvrables, s’il a raison de croire:
1°  que l’actif a fait l’objet d’un détournement ou s’il constate une absence inexplicable d’éléments de l’actif;
2°  que l’actif est insuffisant pour assurer efficacement la protection des membres;
3°  que le capital a été entamé autrement qu’en cas de liquidation ou de dissolution d’un membre;
4°  qu’il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d’un ou de plusieurs administrateurs ou que le conseil a manqué gravement aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou se livre à des pratiques de gestion mettant en danger les droits des membres.
L’administrateur provisoire peut autoriser les personnes qu’il désigne à exercer les fonctions qu’il détermine.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 31, a. 81; 2002, c. 45, a. 221.
93.269. L’inspecteur général ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou à sa demande, toute personne désignée par le ministre peut, à la suite d’une inspection faite conformément à la présente loi ou de la production de tout rapport ou état ou à la suite d’une demande faite par le tiers des membres d’un fonds de garantie, en assumer provisoirement l’administration pour une période de sept jours ouvrables, s’il a raison de croire:
1°  que l’actif a fait l’objet d’un détournement ou s’il constate une absence inexplicable d’éléments de l’actif;
2°  que l’actif est insuffisant pour assurer efficacement la protection des membres;
3°  que le capital a été entamé autrement qu’en cas de liquidation ou de dissolution d’un membre;
4°  qu’il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d’un ou de plusieurs administrateurs ou que le conseil a manqué gravement aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou se livre à des pratiques administratives mettant en danger les droits des membres.
L’administrateur provisoire peut autoriser les personnes qu’il désigne à exercer les fonctions qu’il détermine.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 31, a. 81.
93.269. L’inspecteur général ou à sa demande ou en son absence ou en son incapacité, toute personne désignée par le ministre peut, à la suite d’une inspection faite conformément à la présente loi ou de la production de tout rapport ou état ou à la suite d’une demande faite par le tiers des membres d’une corporation, en assumer provisoirement l’administration pour une période de sept jours ouvrables, s’il a raison de croire:
1°  que l’actif a fait l’objet d’un détournement ou s’il constate une absence inexplicable d’éléments de l’actif;
2°  que l’actif est insuffisant pour assurer efficacement la protection des membres;
3°  que le capital a été entamé autrement qu’en cas de liquidation ou de dissolution d’un membre;
4°  qu’il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d’un ou de plusieurs administrateurs ou que le conseil a manqué gravement aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou se livre à des pratiques administratives mettant en danger les droits des membres.
L’administrateur provisoire peut autoriser les personnes qu’il désigne à exercer les fonctions qu’il détermine.
1985, c. 17, a. 6.
© Gouvernement du Québec