Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.266
Versions de la disposition

Texte complet
93.266. L’Autorité doit procéder ou faire procéder à l’inspection des affaires d’un fonds de garantie au moins une fois tous les trois ans ou chaque fois qu’elle le juge nécessaire pour la protection des intérêts des membres.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
93.266. L’Agence doit procéder ou faire procéder à l’inspection des affaires d’un fonds de garantie au moins une fois tous les trois ans ou chaque fois qu’elle le juge nécessaire pour la protection des intérêts des membres.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81; 2002, c. 45, a. 243.
93.266. L’inspecteur général doit procéder ou faire procéder à l’inspection des affaires d’un fonds de garantie au moins une fois tous les trois ans ou chaque fois qu’il le juge nécessaire pour la protection des intérêts des membres.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 81.
93.266. L’inspecteur général doit procéder ou faire procéder à l’inspection des affaires d’une corporation au moins une fois tous les trois ans ou chaque fois qu’il le juge nécessaire pour la protection des intérêts des membres.
1985, c. 17, a. 6.
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